 |
| Extrait du dossier de renouvellement du label du Gd Site Ste-Victoire, novembre 2019 |
Selon certaines explications reçues, la raison de cet abandon serait en effet que le nouveau PLU du Tholonet serait suffisamment protecteur (ce qui reste à démontrer). Alors que notre association, et d'autres acteurs, plaident pour la sanctuarisation de toute la route départementale 17, de la sortie d'Aix à l'entrée de Puyloubier, certaines administrations ou collectivités nous semblent jouer avec le feu.
Les menaces et la pression immobilière restent en effet très
importantes. Le paysage de la section de route entre le Tholonet et Beaurecueil
a été partiellement défiguré par une construction de gabarit important et de
couleur trop contrastée par rapport à son environnement. Les autorités concernées ont été très
discrètes sur le déclassement de la route Cézanne, qui pouvait susciter une
levée de boucliers. Nous ne pouvons croire que ce classement demandait à
l'administration un tel travail de suivi, ni qu'il représentait une telle
contrainte pour la commune. Nous devons réfléchir avec d'autres aux moyens de
réagir à cette situation.
(B. de
Saint-Laurent, ASV)
Correctif et complément sur le déclassement de la route Cézanne. Nous avons reçu ce commentaire de M. Vourgères, Inspecteur des Sites à la DREAL-PACA :
RépondreSupprimerIl ne s'agit pas d'un déclassement " local" mais d'une disparition de toutes les zones de protection de ce type au niveau national suite à une modification de la loi LCAP. En l’occurrence, ce sont 2 zones de protection qui ont disparu sur le Tholonet : route Cézanne, mais également versant sud Ste-Victoire qui concerne aussi Beaurecueil (mais qui est assez largement couverte par le site classé de Sainte-Victoire. Voir ci-dessous les références juridiques et leur traduction par notre ministère :
"La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine vise à simplifier le dispositif de protection en substituant aux instruments existants un dispositif unique, les sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Cette loi – art. 77 - a abrogé l'article 642-9 du code du patrimoine, qui prévoyait que les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 continuaient à produire leurs effets jusqu’à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Par ailleurs, les dispositions transitoires destinées à accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif prévoient uniquement que les secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP créés avant la publication de loi (soit, le 8 juillet) « deviennent de plein droit des Sites patrimoniaux remarquables » (article 112-II).
Dans ces conditions il n’existe plus de disposition permettant de justifier le maintien en vigueur les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930."
Cette situation évoquée en 2016 en CDNPS, a été confirmée depuis et explicitée plus précisément à la commune en juillet dernier . Il a été convenu que les services DRAC et DREAL reviendraient vers la commune après avoir fait le point sur les outils de protection de substitution envisageables, un outil de type SPR étant privilégié en première lecture, mais restant en confirmer sur le principe par le ministère de la Culture. Nous attendons ses conclusion,s mais une ouverture pourrait être possible. Dans l’immédiat, le PLU devrait effectivement permettre de "tenir " sur la constructibilité, dans la mesure où son règlement avait été défini en conformité avec celui des zones de protection avant leur disparition. A noter également que des sites inscrits plus anciens recouverts par les zones de protection ont "repris du service" sur une partie de la zone. Il reste que la situation n'est pas satisfaisante et appelle, comme indiqué ci-avant -une réflexion globale en vue d'un dispositif de protection actualisé/ adapté sur pré-analyse des services concernés.
Je reste disponible pour toute information complémentaire. Cordialement,
Jean-Yves Vourgères